Search results for "Inopposabilité à la procédure"

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Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de …

2021

International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, arrêt n° 519 FS-P+B, Mme F. L. c/ M. S. H., ès qual. et a., D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; JCP 2020. 1076, obs. B. Brignon)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCréances non déclaréesSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInopposabilité à la procédureDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Inopposabilité d'une créance non déclarée à la procédure collective

2011

International audience; (Com., 3 nov. 2010, n° 09-70.312, arrêt n° 1106 FS-P+B, SCI Pereca c/ SA Financière de crédit immobilier de Picardie-Champagne-Ardenne, D. 2010. 2645, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESInopposabilité à la procédureDéclaration des créancesForclusion
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